Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Emre Ucak, développeur e-commerce indépendant : développement web, création et intégration de modules e-commerce, hébergement infogéré et maintenance. Elles s’appliquent aussi bien aux clients professionnels qu’aux clients consommateurs, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées ci-dessous.

Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant le périmètre, le prix et les délais estimés. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande est considérée comme ferme dès son acceptation écrite par le client, le cas échéant accompagnée du versement d’un acompte.

Toute modification du périmètre en cours de prestation (fonctionnalité supplémentaire, changement de spécification) peut donner lieu à un avenant et à une révision du prix et des délais.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire sur le devis, ils s’entendent hors taxes pour les clients professionnels et toutes taxes comprises pour les clients consommateurs. [À COMPLÉTER : préciser le régime de TVA applicable, notamment si la franchise en base prévue à l’article 293 B du Code général des impôts s’applique].

Le paiement s’effectue selon l’échéancier prévu au devis : généralement un acompte à la commande, puis un solde à la livraison pour les prestations de développement, ou un abonnement périodique pour l’hébergement et la maintenance. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours et l’application de pénalités dans les conditions prévues par la loi.

Délais

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la disponibilité des accès, des contenus et des validations attendus du client. Un retard dans la fourniture de ces éléments par le client entraîne un report équivalent des délais, sans que cela puisse être imputé au prestataire.

Obligations du client

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le client s’engage à :

• fournir les accès nécessaires (hébergement existant, nom de domaine, comptes tiers) dans des délais raisonnables ;
• transmettre les contenus, textes et visuels dont il détient les droits d’utilisation ;
• valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus ;
• maintenir des sauvegardes de ses propres données, en complément de celles pouvant être réalisées par le prestataire dans le cadre d’une offre d’hébergement infogéré.

Propriété intellectuelle et cession des droits

Sauf disposition contraire prévue au devis, les droits de propriété intellectuelle sur le code source développé spécifiquement pour le client lui sont cédés à titre exclusif après le paiement intégral de la prestation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

Cette cession ne s’étend pas aux briques logicielles tierces, bibliothèques open source ou modules préexistants utilisés dans le développement, qui restent régis par leurs propres licences.

Garanties et limites de responsabilité

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l’art. Une garantie de correction des anomalies signalées est applicable pendant une durée précisée au devis à compter de la livraison.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données non sauvegardées par le client, ou de dysfonctionnement lié à une intervention d’un tiers non autorisée sur le site ou son hébergement.

Réversibilité et restitution des données

En cas de fin de contrat d’hébergement ou de maintenance, le prestataire s’engage à restituer au client l’ensemble des données et fichiers du site dans un format exploitable, dans un délai raisonnable à compter de la demande, sous réserve du règlement intégral des sommes dues.

Résiliation

Les prestations ponctuelles de développement prennent fin à la livraison et à l’acceptation des livrables. Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance) peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis précisé au devis ou au contrat, sans préjudice des sommes déjà dues au titre de la période en cours.

Client consommateur : droit de rétractation

Si le client est un consommateur au sens du droit de la consommation, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Ce droit ne s’applique pas au client professionnel. Lorsque le client consommateur demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité.

Si le client est un consommateur et qu’aucune solution amiable n’est trouvée, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation compétent].

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.