Mesure d’audience sans bandeau de consentement : ce que la CNIL autorise
La CNIL admet une exemption de consentement pour certains outils de mesure d’audience, mais seulement si leur finalité, leur configuration et leurs durées de conservation respectent des critères précis. GA4, en configuration standard, ne remplit pas ces critères et nécessite donc, en principe, le recueil du consentement comme tout autre traceur.
Ce que je constate le plus souvent
- L’envie d’éviter un bandeau de consentement en pensant que « la mesure d’audience est de toute façon exemptée »
- GA4 déjà installé avec l’idée qu’il rentre naturellement dans le cadre de l’exemption CNIL
- Une confusion avec l’ancienne liste d’outils évalués par la CNIL, qui n’a plus le même fonctionnement aujourd’hui
- Un outil alternatif présenté comme « conforme RGPD sans consentement » sans vérifier si sa configuration réelle respecte les critères
- La crainte de devoir choisir entre bandeau de consentement systématique et mesure d’audience fiable
Les critères que je vérifie avant de parler d’exemption
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Finalité strictement limitée à la mesure d’audience
L’outil doit servir exclusivement à mesurer l’audience du site, pour le compte du seul éditeur de ce site, sans autre usage ni partage avec un tiers.
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Statistiques anonymes, sans recoupement
Les données doivent être utilisées uniquement pour produire des statistiques anonymes, sans être recoupées avec d’autres traitements (publicité, CRM, autre site).
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Information claire et opposition simple
Les visiteurs doivent être informés clairement de cette mesure d’audience et disposer d’un moyen simple et accessible de s’y opposer, sans que ce soit noyé dans une politique de confidentialité illisible.
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Durées de conservation limitées
La CNIL fixe deux plafonds distincts : 13 mois de durée de vie pour le traceur lui-même, sans prolongation automatique à chaque nouvelle visite, et 25 mois de conservation pour les données collectées par son intermédiaire. Au-delà, l’exemption ne tient plus.
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Configuration exacte recommandée par l’éditeur de l’outil
Depuis le programme d’évaluation annoncé par la CNIL le 4 juillet 2025, elle ne pré-valide plus elle-même une liste d’outils : elle a publié une grille d’auto-évaluation que les éditeurs peuvent utiliser pour déclarer leur solution conforme, sous leur propre responsabilité. Suivre à la lettre la configuration qu’ils recommandent est indispensable : un outil exemptable mal paramétré perd le bénéfice de l’exemption.
Le cas GA4, à formuler précisément
Google Analytics (Universal Analytics hier, GA4 aujourd’hui) n’a jamais figuré dans le programme d’évaluation de la CNIL et n’est pas présenté par elle comme un outil pouvant bénéficier de l’exemption, notamment en raison du transfert de données vers les États-Unis. Cela ne veut pas dire que GA4 est « interdit » par la loi française : cela veut dire que GA4, en configuration standard, ne remplit pas les critères d’exemption de la CNIL et nécessite donc, en principe, le recueil préalable du consentement, comme n’importe quel traceur non exempté.
Des solutions de mesure d’audience existent qui peuvent être configurées pour respecter ces critères, sous la responsabilité de leur éditeur qui doit le démontrer. Je reste volontairement factuel sur ce point sans recommander une marque précise : ce qui compte, c’est la configuration réellement appliquée, pas la promesse marketing de l’outil.
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